Définitions des mots clés de la Justice - Base de données
- Picadata
- Date de publication 07/07/2016
- Dernière édition 07/07/2016
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Aperçu des données
Nombre de données : 465
| Champs disponibles | Donnée 1 | Donnée 2 |
|---|---|---|
| MOT_ID | 1 | 2 |
| MOT_LIBELLE | Abandon de famille | Accès au droit et à la justice |
| MOT_DEFINITION | Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque : • le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à lÂ’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ; • une personne condamnée au paiement dÂ’une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois. Ce délit est puni dÂ’une peine de deux ans dÂ’emprisonnement et de 15 000 € dÂ’amende. | Voir Aide à lÂ’accès au droit |
